Conditions générales de vente.

Prestations de formation professionnelle et d'accompagnement de Sinéa Performance.

Version 2.1, 13 août 2026. Cette version remplace les conditions générales de vente du 5 août 2026. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Les versions antérieures publiées restent archivées et consultables sur demande à bonjour@sineaperformance.fr.

Article 1

Identification du Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues par :

SINEA PERFORMANCE, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé 1 Place des Papeteries, 92000 Nanterre (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 900 724 071 (SIRET du siège 900 724 071 00049), numéro de TVA intracommunautaire FR60900724071, code APE 8559A (Formation continue d'adultes), représentée par sa Présidente, la société SINEA PARTNERS (SIREN 979 062 643).

Le Prestataire exerce sous les noms commerciaux Sinéa Performance et Sinéa Formation.

Déclaration d'activité d'organisme de formation enregistrée sous le numéro 11922421692 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Certification qualité Qualiopi, certificat n° 85612-4 délivré par CERTIFOPAC (organisme accrédité par leCofrac sous le n° 5-0620), valable du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2027, au titre de la catégoried'action suivante : actions de formation (article L. 6313-1, 1° du Code du travail).

Ci-après le « Prestataire ».

Contact commercial : Thomas Vincent, tvincent@sineaperformance.fr

Support et référent administratif : Patricia Raharinirina, praharinirina@sineaperformance.fr

Référent handicap : François Clais, fclais@sineaperformance.fr

Article 2

Objet, champ d'application et opposabilité

2.1 Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise pour un client professionnel des prestations de formation professionnelle, d'accompagnement et de conseil, sous cinq formats : conférences, audits, sessions inter-entreprises, parcours individuels et parcours collectifs, en présentiel ou à distance.

2.2 Clients concernés

Les prestations sont exclusivement destinées à des personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas proposées à la vente à des consommateurs.

2.3 Socle de la négociation commerciale

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Le barème des prix unitaires en vigueur et les conditions de réduction de prix applicables sont communiqués au Client sur simple demande écrite.

2.4 Prévalence

Les présentes CGV prévalent sur tout document émis par le Client, en particulier ses conditions générales d'achat. Toute stipulation contraire demeure inopposable au Prestataire, sauf acceptation écrite et expresse de sa part. La signature du Bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Article 3

Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Bon de commande : le devis, la proposition commerciale, le bulletin d'inscription, le contrat-cadre ou le marché signé par le Client, précisant le périmètre, la durée et le prix des prestations.

Client : la personne morale qui souscrit les prestations pour ses collaborateurs ou ses membres.

Participant : la personne physique, collaborateur ou membre du Client, inscrite à une Session.

Prestation : toute conférence, audit, session inter-entreprises, parcours individuel ou parcours collectif commandé au Prestataire.

Conférence : une intervention ponctuelle devant un collectif du Client, d'une durée définie au Bon de commande.

Audit : une mission de diagnostic des pratiques ou des dispositifs du Client, donnant lieu à une restitution.

Session inter-entreprises : une Session réunissant des Participants issus de plusieurs entreprises, à des dates et un tarif par Participant publiés par le Prestataire.

Parcours collectif : un programme sur-mesure conçu et réalisé pour un seul Client, en une ou plusieurs Sessions.

Parcours individuel : un accompagnement par séances individuelles planifiées avec le Participant.

Session : une journée, une séquence ou une séance planifiée au titre d'une Prestation, en présentiel ou à distance.

SeedUp : la plateforme d'ancrage comportemental éditée par le Prestataire. Lorsque le Bon de commande prévoit l'accès à SeedUp, cet accès est régi par les conditions générales de vente de la plateforme SeedUp, qui complètent les présentes.

Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

Article 4

Documents contractuels

Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissante :

le Bon de commande signé et ses annexes éventuelles ;
la convention de formation professionnelle conclue au titre de l'article 7 ;
les présentes CGV ;
le cas échéant, les conditions générales de vente de la plateforme SeedUp pour l'accès à celle-ci.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule stipulation concernée.

Article 5

Commande et formation du contrat

5.1 Les propositions commerciales du Prestataire sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

5.2 Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du Bon de commande signé par une personne habilitée à engager le Client.

5.3 Pour une Session inter-entreprises, l'inscription est confirmée par écrit par le Prestataire, dans la limite des places disponibles. Les inscriptions sont reçues jusqu'à cinq (5) Jours ouvrés avant le début de la Session, sous réserve de places restantes.

5.4 Toute modification du périmètre commandé fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau Bon de commande.

Article 6

Description des prestations

6.1 Les parcours collectifs et les parcours individuels sont conçus sur mesure à partir des besoins exprimés par le Client : objectifs, contenus, cas pratiques, modalités et calendrier sont définis dans la proposition commerciale et la convention de formation.

6.2 Les Sessions inter-entreprises réunissent six (6) à huit (8) Participants. Le programme, les dates, la durée et le tarif par Participant figurent sur la page de présentation de chaque Session et dans le Bon de commande.

6.3 Les conférences et les audits font l'objet d'un cadrage préalable définissant le thème, le public, la durée et, pour les audits, le périmètre analysé et le format de la restitution.

6.4 Sauf mention contraire au Bon de commande, le tarif comprend la conception du parcours, l'animation par les experts, les supports pédagogiques et, lorsque le programme le prévoit, l'accès à la plateforme SeedUp pendant quatre-vingt-dix (90) jours : micro-actions, suivi de progression et accompagnement, dans les conditions des CGV SeedUp.

6.5 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat en termes de progression, d'engagement ou de performance individuelle ou collective des Participants.

6.6 Intervenants. Le Prestataire choisit les intervenants et conserve la maîtrise de leur affectation. Il peut confier tout ou partie de l'animation à des intervenants indépendants agissant sous sa responsabilité. Le remplacement d'un intervenant par un profil de compétence équivalente relève de sa seule décision et laisse le contrat inchangé.

6.7 Captation des Sessions. Le Prestataire peut enregistrer les Sessions réalisées à distance pour les seuls besoins de la continuité pédagogique, après information des Participants. Toute captation, tout enregistrement et toute rediffusion à l'initiative du Client ou d'un Participant requièrent l'accord écrit préalable du Prestataire.

Article 7

Certification, convention et cadre réglementaire

7.1 Convention de formation

Les prestations qualifiées d'action de formation au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail font l'objet d'une convention de formation professionnelle conforme aux articles L. 6353-1 et suivants et R. 6353-1 du Code du travail, précisant notamment l'intitulé, les objectifs, le contenu, les moyens pédagogiques et techniques, la durée, les dates, le prix, les modalités d'évaluation et les modalités de suivi de l'action. La convention renvoie aux présentes CGV en citant leur version et leur date.

7.2 Certification qualité

Le Prestataire est titulaire de la certification Qualiopi mentionnée à l'article 1, au titre des actions de formation (article L. 6313-1, 1° du Code du travail). Cette certification conditionne la prise en charge des prestations par un opérateur de compétences ou un financeur public, conformément à l'article L. 6316-1 du Code du travail. Le Prestataire informe le Client sans délai de toute suspension, retrait ou non-renouvellement de cette certification.

7.3 Règlement intérieur et accessibilité

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est communiqué avant le début de l'action, conformément à l'article L. 6352-3 du Code du travail. Le Prestataire désigne un référent handicap, François Clais (fclais@sineaperformance.fr), et étudie, sur demande, les aménagements nécessaires à la participation des personnes en situation de handicap.

7.4 Attestations et justificatifs

Une attestation de fin de formation, précisant les objectifs et les résultats de l'évaluation des acquis, est remise au stagiaire à l'issue de l'action. Le Prestataire remet au Client les certificats de réalisation et, le cas échéant, les états d'assiduité nécessaires au financement.

7.5 Réclamations

Toute réclamation relative à une action de formation peut être adressée via la voie de réclamation ou à bonjour@sineaperformance.fr. Le Prestataire en accuse réception sous quarante-huit (48) heures, instruit la demande sous cinq (5) Jours ouvrés et communique sa réponse et les mesures engagées sous quinze (15) jours au maximum.

Article 8

Prix et conditions de paiement

8.1 Prix. Les prix sont ceux figurant au Bon de commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute. Sauf mention contraire, le tarif comprend la conception du parcours, l'animation par les experts, les supports pédagogiques et, lorsque le programme le prévoit, l'accès à la plateforme SeedUp pendant quatre-vingt-dix (90) jours. Les déplacements, l'hébergement et les développements spécifiques sont facturés en sus.

8.2 Acompte. Pour tout Bon de commande dont le montant total est strictement supérieur à 9 500 euros hors taxes, un acompte de 50 % est exigible à la commande. La réservation des dates et le démarrage opérationnel sont conditionnés à la réception de l'acompte.

8.3 Facturation. Les prestations sont facturées à l'issue de leur réalisation ou selon l'échéancier prévu au Bon de commande. Les factures sont émises et transmises par voie électronique.

8.4 Paiement. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date de réception, par virement bancaire, sauf autre délai convenu au Bon de commande dans les limites de l'article L. 441-10 du Code de commerce. Le Client ne peut retenir le paiement d'une facture qu'à hauteur des sommes qu'il conteste de bonne foi, par écrit motivé adressé dans les quinze (15) jours de la réception de la facture.

8.5 Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8.6 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. En cas de retard supérieur à trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations à venir.

8.7 Absence de droit de rétractation. Les prestations étant destinées à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sous réserve des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation lorsque le Client emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

8.8 Suspension. À défaut de paiement à l'échéance, et après une mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours ouvrés, le Prestataire peut suspendre de plein droit les prestations en cours ainsi que l'accès aux plateformes, jusqu'au complet paiement. Les Sessions décalées de ce fait relèvent du barème de l'article 10.2.

8.9 Frais annexes. Lorsque le Bon de commande le prévoit, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des intervenants sont facturés en sus, sur justificatifs. Les frais de location de salle et de matériel engagés à la demande du Client suivent le même régime.

8.10 Indexation. Pour les contrats dont l'exécution s'étend au-delà de douze (12) mois, les prix évoluent au 1er janvier de chaque année selon la variation annuelle du dernier indice Syntec publié.

Article 9

Financement par un opérateur de compétences

Lorsque le Client sollicite la prise en charge de tout ou partie des prestations par un opérateur de compétences ou tout autre organisme financeur, il lui appartient d'en faire la demande, d'effectuer les démarches nécessaires et de communiquer l'accord de financement au Prestataire avant le début de l'action. À défaut d'accord communiqué avant le début de l'action, le Client règle l'intégralité du coût de la formation.

En cas de subrogation acceptée, le Prestataire facture directement l'organisme financeur pour la part prise en charge. Si l'organisme financeur ne règle pas tout ou partie du montant, pour quelque motif que ce soit, le Client demeure redevable de l'intégralité des sommes dues.

Article 10

Report, annulation et absences

10.1 Demandes du Client

Toute demande de report ou d'annulation est formulée par écrit, le courriel faisant foi. Le délai s'apprécie entre la date de réception de la demande et la date de démarrage de la Session concernée. Les seuils s'entendent en Jours ouvrés.

10.2 Barème applicable

Toute annulation ou demande de report d'une Session à l'initiative du Client entraîne les frais suivants, calculés sur le montant hors taxes de la Session concernée :

Préavis	Frais
Plus de 15 Jours ouvrés	Sans frais
De 15 à 8 Jours ouvrés	50 %
Moins de 8 Jours ouvrés, ou absence	100 %

Un report accepté est reprogrammé dans un délai maximum de soixante (60) jours, sous réserve des disponibilités du Prestataire. À défaut de reprogrammation dans ce délai, la Session est réputée annulée et facturée selon le barème ci-dessus.

10.3 Annulation ou report partiel

En cas d'annulation ou de report partiel, tel que la suppression d'une Session au sein d'un parcours ou la réduction du périmètre, les frais s'appliquent à la partie impactée. Les frais de report ou d'annulation sont facturables dès leur exigibilité et peuvent être déduits des sommes restant dues.

10.4 Report ou annulation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une Session en cas d'effectif insuffisant ou de force majeure. Dans ce cas, le Client peut reporter son inscription sur une session ultérieure ou obtenir le remboursement des sommes déjà versées au titre de la Session concernée, sans autre indemnité.

10.5 Conférences et audits. Toute annulation ou demande de report d'une conférence ou d'un audit à l'initiative du Client ouvre les frais suivants. Plus de trente (30) jours ouvrés avant la date, sans frais. De trente (30) à onze (11) jours ouvrés avant la date, cinquante pour cent (50 %) du prix. Dix (10) jours ouvrés ou moins avant la date, cent pour cent (100 %) du prix. Les travaux de conception et de cadrage déjà réalisés restent dus dans tous les cas.

10.6 Effectif minimum. L'effectif mentionné à l'article 6.2 vaut cible pédagogique. Une Session inter-entreprises se tient à partir de quatre (4) Participants inscrits. En deçà de ce seuil, le Prestataire peut reporter la Session en informant le Client au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue. Les sommes déjà versées s'imputent alors sur la nouvelle date, ou font l'objet d'un remboursement au choix du Client.

Article 11

Conditions matérielles

Le Client met à disposition les moyens nécessaires au déroulement des Sessions en présentiel dans ses locaux, notamment une salle adaptée, le matériel et les accès. En distanciel, il s'assure que les Participants disposent des accès et des équipements requis. L'indisponibilité de ces moyens ne peut justifier une annulation sans frais ; le Prestataire propose, dans la mesure du possible, une solution alternative.

Article 12

Inexécution du fait du Prestataire

Conformément à l'article L. 6354-1 du Code du travail, lorsque le Prestataire n'exécute pas totalement ou partiellement une action de formation, il rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues. Les sommes dues au titre d'une annulation à l'initiative du Client ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni facturées à l'organisme financeur.

Article 13

Propriété intellectuelle

13.1 Les supports pédagogiques, méthodes, référentiels, exercices et contenus mis à disposition dans le cadre des prestations sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Le Client et les Participants bénéficient d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité aux besoins internes du Client.

13.2 Le Client s'interdit notamment de reproduire, adapter, diffuser, commercialiser ou mettre à disposition de tiers tout ou partie de ces supports et contenus sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

13.3 Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre des prestations.

Article 14

Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations reçues de l'autre partie et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature, à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Chaque partie limite l'accès à ces informations à ses collaborateurs et sous-traitants ayant besoin d'en connaître, tenus à une obligation de confidentialité équivalente.

Cette obligation demeure pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Elle ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, déjà connues d'elle, développées indépendamment, ou dont la divulgation est requise par une autorité compétente.

Article 15

Données à caractère personnel

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour la gestion administrative et pédagogique des Sessions (inscriptions, convocations, émargements, évaluations, certificats de réalisation), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Les modalités de ces traitements sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Lorsque le Bon de commande prévoit l'accès à la plateforme SeedUp, les traitements réalisés pour le compte du Client sont régis par l'accord de sous-traitance figurant en annexe des CGV SeedUp, conformément à l'article 28 du RGPD.

Article 16

Responsabilité et assurance

16.1 La responsabilité de chaque partie ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs subis par l'autre partie.

16.2 La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues et tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des prestations concernées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

16.3 Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte aux personnes.

16.4 Toute réclamation doit, à peine de forclusion, être formulée par écrit dans les douze (12) mois suivant la survenance du fait générateur.

16.5 Chaque partie déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Une attestation est communiquée sur demande écrite.

Article 17

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité.

Article 18

Références commerciales

Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication, sous réserve de l'accord écrit préalable du Client et dans le respect de la charte graphique communiquée par celui-ci. Cet accord est révocable à tout moment. Toute communication détaillant le contenu du projet, les résultats obtenus ou les données du Client fait l'objet d'une validation écrite préalable et spécifique.

Article 19

Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications rendues nécessaires par une évolution législative ou réglementaire s'appliquent de plein droit.

Article 20

Dispositions diverses

Intégralité. Le contrat exprime l'intégralité des engagements des parties et annule tout accord antérieur portant sur le même objet.

Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet et les parties négocient de bonne foi une clause de substitution.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Non-sollicitation. Chaque partie s'interdit de solliciter directement en vue de son embauche un collaborateur de l'autre partie intervenant dans l'exécution du contrat, pendant la durée du contrat et douze (12) mois après son terme, sauf accord écrit préalable. Cette interdiction ne s'applique pas au recrutement résultant d'une candidature spontanée ou d'une réponse à une offre d'emploi publiée sans ciblage des collaborateurs de l'autre partie.

Survie. Les articles 13, 14, 15 et 16 survivent au terme du contrat, pour la durée qui leur est propre.

Notifications. Les notifications sont valablement adressées par courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses figurant au Bon de commande, ou par courrier électronique avec accusé de réception pour les échanges opérationnels.

Cession. Le Prestataire peut céder le contrat à toute société de son groupe, ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession d'activité, avec information écrite du Client. La cession par le Client requiert l'accord écrit préalable du Prestataire.

Article 21

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite. Cette tentative préalable ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés, à une demande de mesure conservatoire ou à une procédure d'injonction de payer, ni à l'interruption des délais de prescription.

À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.